Taxe d’exonération du service de défense contre l’incendie
| | Par Bureau des impôts / cadastre |
L’obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers existe pour toute personne dès le commencement de l’année civile au cours de laquelle elle atteint l’âge de 22 ans révolus et se termine au plus tard à la fin de celle où elle atteint l’âge de 50 ans révolus.
La taxe d’exemption correspond aux 5 % de l’impôt cantonal. Elle ne dépasse pas Fr. 500.– par personne ou par couple. Les montants inférieurs à Fr. 20.– ne sont pas perçus.
Les personnes ayant l’obligation de servir et n’accomplissant pas un service actif sont soumises à une taxe d’exemption dans leur commune de domicile.
Sont exemptés de droit du service actif et donc exonérés de la taxe mais peuvent, sur requête, être incorporés dans un SIS :
- les bénéficiaires d’une rente complète ou partielle au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité ainsi que leur conjoint ;
- les personnes seules qui assument la garde de leurs enfants jusqu’à leur majorité ;
- les personnes qui s’occupent bénévolement d’un proche handicapé ou durablement malade et nécessitant une aide régulière ;
- les personnes dont le conjoint est incorporé dans un SIS ;
- les personnes incorporées dans un SIS d’entreprise agréé ;
- les détenteurs d’un permis de travail saisonnier.
Bases légales :
Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 18 octobre 2000.
Modification de la Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours du 28 octobre 2009.
Arrêté sur le budget du Conseil de Ville du 30 novembre 2009.
Le Bureau des Impôts et Cadastre voue une attention particulière au traitement des personnes exonérées de la taxe. Toutefois, les contribuables concernés qui auraient pu être oubliés sont priés de s’adresser au Bureau des Impôts et Cadastre (tél. 032 421.91.32).
